Conditions générales d'utilisation du site internet NoToo

Les présentes conditions générales d'utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site internet NoToo.

Le site internet NoToo est un site vitrine destiné à présenter l'application mobile NoToo, son fonctionnement, ses avantages, ses fonctionnalités et ses modalités générales d'accès.

Les présentes CGU régissent l'utilisation du site internet NoToo. Elles informent également le consommateur sur les prix, la commission de NoToo, l'absence de frais de livraison et le droit de rétractation applicables au service NoToo tel que présenté sur le site. L'application mobile NoToo peut disposer de conditions d'utilisation complémentaires, accessibles depuis l'application, qui ne sauraient contredire les mentions d'information ci-dessous.

1. Éditeur du site

Le site internet NoToo est édité par :

2. Acceptation des CGU

L'accès au site internet NoToo implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.

Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il est invité à ne pas utiliser le site.

NoToo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte de l'évolution du site, de ses services ou de la réglementation applicable. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation.

3. Objet du site

Le site internet NoToo a pour objet de présenter l'application mobile NoToo, son concept, ses fonctionnalités, ses avantages et son fonctionnement général.

NoToo est une application locale permettant aux utilisateurs de repérer des opportunités, offres, disponibilités, sorties, activités, services ou bons plans proposés autour d'eux par des professionnels partenaires.

Le site peut également permettre aux utilisateurs, professionnels ou commerçants intéressés de contacter NoToo, de demander des informations ou de manifester leur intérêt pour le service.

Le site peut proposer des liens permettant de télécharger l'application NoToo depuis des plateformes tierces, notamment l'App Store ou Google Play.

4. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet.

Tous les frais liés à l'accès au site, notamment les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.

NoToo s'efforce de maintenir le site accessible, sans être tenue à une obligation de disponibilité permanente.

NoToo peut suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site, à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou d'évolution technique.

5. Utilisation du site

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière loyale, conforme à sa destination et dans le respect des présentes CGU.

L'utilisateur s'interdit notamment :

• d'utiliser le site à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public ;
• de porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du site ;
• de tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, données ou espaces techniques du site ;
• de transmettre des contenus malveillants, abusifs, trompeurs, injurieux, diffamatoires ou contraires aux droits de tiers ;
• de copier, extraire, reproduire ou exploiter tout ou partie du site sans autorisation préalable écrite de NoToo.

6. Formulaires et prises de contact

Le site peut permettre à l'utilisateur de contacter NoToo au moyen d'un formulaire, d'une adresse email ou de tout autre moyen de contact indiqué sur le site.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lorsqu'il transmet une demande.

NoToo se réserve le droit de ne pas répondre à une demande incomplète, manifestement abusive, frauduleuse ou sans lien avec l'objet du site.

L'envoi d'une demande via le site ne crée pas automatiquement de relation contractuelle entre l'utilisateur et NoToo.

7. Informations présentes sur le site

NoToo s'efforce de fournir sur son site des informations exactes, claires et régulièrement mises à jour.

Toutefois, les informations présentes sur le site sont fournies à titre informatif et peuvent évoluer à tout moment.

NoToo ne garantit pas que les informations publiées soient en permanence complètes, exactes, actualisées ou exemptes d'erreurs.

Les visuels, captures d'écran, textes de présentation, exemples d'offres ou descriptions de fonctionnalités peuvent être fournis à titre illustratif et ne constituent pas un engagement contractuel définitif.

8. Liens vers des sites ou plateformes tierces

Le site peut contenir des liens vers des sites, services ou plateformes tierces, notamment l'App Store, Google Play, des réseaux sociaux ou des sites de partenaires.

Ces liens sont fournis à titre informatif ou pratique.

NoToo n'exerce aucun contrôle sur ces sites ou plateformes tierces et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur fonctionnement, de leurs conditions d'utilisation, de leurs politiques de confidentialité ou de tout dommage pouvant résulter de leur utilisation.

L'utilisateur est invité à consulter les conditions et politiques applicables aux sites ou plateformes tierces qu'il visite.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site NoToo, notamment les textes, visuels, graphismes, logos, icônes, interfaces, marques, photographies, vidéos, animations, éléments de design, structure du site et éléments distinctifs, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Le nom NoToo, le logo NoToo, la mascotte Notou et les éléments associés à l'identité visuelle de NoToo constituent des signes distinctifs appartenant à NoToo SAS ou exploités par elle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, extraction ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de ses contenus, sans autorisation préalable écrite de NoToo, est interdite.

Toute utilisation non autorisée pourra engager la responsabilité de son auteur.

10. Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du site, NoToo peut être amenée à traiter certaines données personnelles, notamment lorsque l'utilisateur remplit un formulaire de contact, adresse une demande d'information ou prend contact avec NoToo.

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site internet NoToo, accessible depuis le site.

Pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer ses droits, l'utilisateur peut écrire à l'adresse suivante : contact@notoo.nc

11. Cookies et traceurs

Le site NoToo peut utiliser des cookies ou traceurs nécessaires à son bon fonctionnement, à sa sécurité, à la mesure d'audience ou à l'amélioration de l'expérience utilisateur.

Lorsque des cookies soumis à consentement sont utilisés, l'utilisateur peut les accepter, les refuser ou les paramétrer.

Les informations relatives aux cookies sont précisées dans la Politique de confidentialité du site internet NoToo ou dans la page Gestion des cookies lorsque celui-ci est mis en place.

12. Responsabilité

NoToo ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site, de son utilisation, de son indisponibilité temporaire, d'une erreur, d'une omission, d'un dysfonctionnement technique ou de la présence d'un lien vers un site tiers.

NoToo ne garantit pas que le site soit exempt d'anomalies, d'erreurs, de bugs ou de risques d'interruption.

L'utilisateur est responsable de son équipement informatique, de sa connexion internet et de l'utilisation qu'il fait du site.

13. Sécurité

NoToo met en œuvre des mesures raisonnables afin d'assurer la sécurité du site.

L'utilisateur s'engage à ne pas compromettre la sécurité du site, à ne pas tenter d'en contourner les dispositifs techniques et à ne pas introduire volontairement de virus, logiciels malveillants ou tout autre élément susceptible d'affecter le fonctionnement du site.

14. Modification du site et des CGU

NoToo peut faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie du site à tout moment, sans préavis.

NoToo peut également modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l'évolution du site, de ses services ou des règles applicables.

La date de dernière mise à jour permet à l'utilisateur d'identifier la version la plus récente des CGU.

15. Prix, commission et frais de livraison

Le téléchargement de l'application mobile NoToo et la réservation d'une offre sont gratuits pour l'utilisateur.

Le prix de chaque offre est indiqué en francs CFP (F CFP), toutes taxes comprises (TTC), de façon précise et avant toute réservation, sur l'offre concernée.

Ce prix affiché inclut la commission de NoToo, d'un montant de 12 % du prix de l'offre. Cette commission est prélevée auprès du professionnel partenaire. L'utilisateur paie uniquement le prix affiché ; aucune commission supplémentaire ne lui est facturée.

Le paiement s'effectue sur place auprès du professionnel partenaire, lors de la visite, selon les moyens de paiement habituels de ce dernier. Le contrat de vente ou de prestation est conclu entre l'utilisateur et le professionnel partenaire. NoToo agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation les utilisateurs et les professionnels partenaires.

NoToo n'assure aucune livraison. Les offres sont à retirer ou à consommer sur place auprès du professionnel partenaire. Aucun frais de livraison n'est facturé par NoToo.

Les frais liés à l'accès au site ou à l'application (matériel, logiciels, connexion internet) restent exclusivement à la charge de l'utilisateur.

16. Droit de rétractation

Conformément à la délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique, applicable en Nouvelle-Calédonie, le consommateur dispose d'un droit de rétractation pour les ventes à distance, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à l'exception des frais de retour le cas échéant.

Le délai d'exercice de ce droit est de 15 jours francs, délai conforme au territoire de la Nouvelle-Calédonie :

• pour les biens : à compter de la date de réception du produit ;
• pour les prestations de services : à compter de l'acceptation de l'offre ;
• lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à courir à réception du dernier bien, lot ou pièce.

Le jour qui sert de point de départ ne compte pas. Lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le paiement des offres NoToo s'effectuant en principe sur place, le droit de rétractation s'apprécie selon que la réservation à distance constitue un contrat de vente à distance au sens de la réglementation applicable. En l'absence de paiement à distance, l'utilisateur peut annuler sa réservation avant de se présenter chez le professionnel, selon les modalités indiquées sur l'offre.

Modalités d'exercice. Avant l'expiration du délai de 15 jours francs, le consommateur adresse au professionnel partenaire et, pour information, à NoToo :

• le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous ; ou
• une déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Cette déclaration peut être envoyée par email à contact@notoo.nc et, le cas échéant, directement au professionnel partenaire concerné. NoToo transmettra la demande au professionnel lorsque cela est nécessaire. Le contrat de vente ou de prestation étant conclu entre l'utilisateur et le professionnel, c'est auprès de ce dernier que le droit de rétractation produit principalement ses effets.

Effets de la rétractation. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le consommateur s'engage à retourner le produit en bon état. Les frais de retour sont à la charge de l'utilisateur, sauf si le professionnel a substitué le produit par un autre, d'une qualité et d'un prix équivalents.

Exceptions. Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf accord contraire, notamment pour les contrats :

• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment les offres alimentaires ou anti-gaspillage) ;
• de prestations de services d'hébergement (autres que l'hébergement résidentiel), de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de quinze jours francs ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Une part importante des offres NoToo (denrées périssables, restauration, activités à date déterminée) entre dans ces exceptions. L'offre précise, le cas échéant, si le droit de rétractation s'applique.

Formulaire type de rétractation (à compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par les textes applicables en Nouvelle-Calédonie.

En cas de litige relatif à l'utilisation du site, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes de Nouméa, sous réserve des règles impératives applicables.